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DMTG pour la transmission d'entreprises

DMTG pour la transmission d'entreprises

L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises.

Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à (...)
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