Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.

Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.

L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.

Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.

Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt.