Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
...Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
...La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
...La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
...Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
...Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
...L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.
...Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.
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