Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
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A PROPOS
Imposition des gains des joueurs professionnels
Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
...CDI France / Panama publiée
Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.
...Français nés et résidant à Monaco
Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
...Pour une abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
...Réduction d'impôt : cours particuliers dispensés par des écoles hors contrat
L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
...Obligation de déclaration de succession dans les délais malgré un litige sur la répartition des biens
L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.
...Régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles
Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
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