Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
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ISF : droit à restitution des impositions directes acquis en 2011
Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.
...Révélation de dons manuels par les relevés bancaires
La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
...Droits de succession et de donation : barème 2012
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
...Temps additionnel au sein des hôpitaux
L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
...Territorialité de l'ISF
Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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