Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.

La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 8 octobre 2021, fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraudefiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Elle complète ainsi la circulaire interministérielle NOR : CPAE1832503C du 7 (...)
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