En l’espèce, la directive TVA prévoit, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations fournies par les "groupements autonomes de personnes" (GAP), c’est-à-dire un groupement d’entreprises ou de personnes qui fournit des biens ou des services à ses membres de façon indépendante. Selon la règlementation luxembourgeoise, les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de la TVA non seulement lorsque ces services sont directement (...)
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