Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié le dispositif de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines opérations d’importation précisant les conditions à remplir par les assujettis souhaitant en bénéficier. A compter du 1er janvier 2017, (...)
Cet article est réservé aux abonnés