Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
Le décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit que les nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 1er janvier 2020. En effet, afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le dispositif du (...)
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