Une instruction fiscale du 21 décembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 décembre2009, commente les mesures d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, codifiée aux articles 302 bis KH et 1693 sexies du code général des impôts. L'assise de cette taxe repose sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de (...)
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