Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis, avant remboursement des sommes dégrevées, l'a remis en cause au motif qu'elle considérait finalement la taxe comme étant conforme au droit communautaire. La société a contesté cette remise en cause. Dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés