Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires, propose de quadrupler le plafond de l'Avantage Madelin en le portant à 200.000 euros pour un individu (400.000 pour un couple). Il propose également de renforcer l'efficacité des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des holdings bénéficiant de l'avantage (...)
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