Depuis le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" est librement accessible à toute personne connectée à Internet et assure une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dans sa version papier.
Il assure également la mise à disposition du public de la documentation de base, des réponses ministérielles et rescrits constituant la doctrine fiscale. Il permet d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications et indiquera, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il fera l'objet. Publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, l'arrêté du 10 septembre (...)
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