Une instruction fiscal du 26 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mai 2012, rend public le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2011.
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Une instruction fiscal du 26 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mai 2012, rend public le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2011.