L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
Dans un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation se prononce sur les opérations de visites et de saisies domiciliaires en matière fiscale. Elle considère que "l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend". En outre, la Haute juridiction judiciaire estime que "aucun texte n'imposant que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés