La clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.
Dans deux arrêts du 29 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement. Elle précise que "le droit de l’Union, en particulier (…) le principe de non-discrimination, les règles en matière d’aides (...)
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