Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué.
M. A. était gérant et unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée H. et parallèlement associé de la société anonyme G. A la date du 31 décembre 1992, le compte courant ouvert au nom de l'EURL H., associée de la SA G., dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur.Sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué, (...)
Cet article est réservé aux abonnés