La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne peut donc remettre en cause l'exonération d'IS instituée par l'article 44 septies du CGI.
La société anonyme G., créée afin de reprendre une entreprise en difficulté conformément au plan de cession, s'est placée sous le régime de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime, en raison de l'absorption par la SA G., conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code (...)
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