Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante.
Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des provisions complémentaires pour litige qu'une société issue d'une fusion avait constituées, estimant que les redressements litigieux constituaient un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par la société absorbante.Elle a retenu que la charge fiscale résultant des redressements (...)
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