Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
Le sénateur Jean-Louis Masson a posé trois questions relatives à la fiscalité des entreprises étrangères en France, le 18 février 2010, au ministère de l'Economie. Dans une première question (n° 12142), il demande si les services fiscaux peuvent faire application de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts pour demander l'identité du bénéficiaire du bénéfice rectifié d'un établissement stable d'une entreprise étrangère sans (...)
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