En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.
Afin de bénéficier du régime dès la première implantation à l'étranger ou dès l'année d'acquisition de 95 % du capital d'une filiale étrangère, le député Lionel Tardy souhaite savoir si, indépendamment de l'instruction 4 h-4-10, il est possible d'imputer, au titre de l'exercice de création d'une filiale à l'étranger ou d'acquisition d'une participation portant à 95 % le taux de détention d'une filiale étrangère, le déficit de la filiale étrangère (...)
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