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Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale

Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale

L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.
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