Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, à compter du 1er janvier 2024.
Le 1° du I de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a créé l'article 286 sexies du code général des impôts (CGI) qui prévoit les obligations incombant aux prestataires de (...)Cet article est réservé aux abonnés