La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un (...)Cet article est réservé aux abonnés