L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et sur les modifications des modalités de détermination des ressources des emprunteurs.
L'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 (...)Cet article est réservé aux abonnés