Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique

Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique

L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.

Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat. Premièrement, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre de l'Economie de procéder à l'abrogation des commentaires suivants relatifs à la taxe sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules