Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.

La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère.

La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.