L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de ...
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Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres ...
Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement ...
Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les aménagements successifs du CIR et du CII opérés depuis la loi de finances pour ...
Bassins urbains à dynamiser (BUD) : prorogation des exonérations fiscales
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
Conséquences de la réduction du taux de CVAE
L'administration fiscale commente la réduction de moitié du taux de CVAE et ses conséquences, ainsi que son impact sur le schéma de financement ...
CJUE : opération dissimulée par des assujettis à la TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels ...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations ...