Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax).
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A PROPOS
Limitation du plafonnement des impositions : non renvoi de QPC
La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
...Projet d'instruction fiscale relative aux EIRL
Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
...Fiscalité des revenus mobiliers
Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable.
...Champ d'application de la CFE
Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...Déductibilité des jetons de présence
Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.
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