Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre ...
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Réduction d'impôt pour l'achat d'un trésor national
L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor ...
Défiscaliser le changement de destination des monuments historiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des ...
Observatoire européen de la fiscalité : rapport sur l'évasion fiscale mondiale
Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion ...
UE : élargissement de la coopération administrative fiscale aux crypto-actifs
Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir ...
Cour des comptes : prise en compte de la famille dans la fiscalité
Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande ...
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les ...
Contestation de la validité de l'instrument uniformisé : compétence juridictionnelle
Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au ...
Apport : la réduction de capital de la société par annulation des titres met fin au report d'imposition
Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report ...