Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
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Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. ...
Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...