Avis du Conseil d'Etat : amortissement des fonds commerciaux

Avis du Conseil d'Etat : amortissement des fonds commerciaux

Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à justifier de l'irréversibilité de leur dépréciation.

Le tribunal administratif d'Orléans a saisi le Conseil d'Etat pour avis et a posé la question suivante : "à la suite de la modification des dispositions du plan comptable général par le règlement du 23 novembre 2015 pris par l'Autorité des normes (...)
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