Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolongation du fonds jusqu'au 15 décembre 2021.
Publié au Journal officiel du 18 août 2021, le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 modifie l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le (...)Cet article est réservé aux abonnés