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Aide "reprise" : ajout des commerces en location-gérance

Aide "reprise" : ajout des commerces en location-gérance

Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide "reprise" les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (ajout de cette condition par un b au (...)
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