FDES : utilisation des crédits

FDES : utilisation des crédits

Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE).

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, précise l'utilisation des crédits inscrits pour les prêts (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.