Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises

Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises

Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Publié au Journal officiel du 15 août 2020, le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.