Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de novembre et décembre 2021 est fixé.
Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 29 janvier 2022, modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et (...)Cet article est réservé aux abonnés