Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird nous proposent un panorama de la jurisprudence 2010 en matière de contrats informatiques.

Un groupe d'experts institué par la Commission européenne a remis le 3 mai 2011 une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats.

La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.

La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à la coopérative de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.

Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.