La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, la même cause et des parties identiques ne suffisent pas à définir la chose jugée.
Les époux Y. ont acquis une maison qui, dès l'été de l’acquisition, subit une importante inondation. Apprenant que le même sinistre s'est produit au cours de l'été précédent, les époux Y. ont alors assigné les vendeurs et l’agence immobilière en nullité de l'acte de vente pour dol et paiement de dommages-intérêts mais sont déboutés par un arrêt de 2006 devenu irrévocable. Ils ont alors introduit une action en réduction du prix de la vente contre (...)
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