La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
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Le mandant peut-il refuser de communiquer des documents à l'agent commercial ?
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...
Action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance ...
Vices cachés : délai de prescription et délai butoir
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...
CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un ...
Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...
Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...
Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée
La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...