Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date ...
Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date ...
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages ...
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ...
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont ...
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...