Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales, formés par deux entreprises qui avaient été sanctionnées par le Conseil de la concurrence pour leur participation à une pratique de répartition de marchés par le biais de la constitution (...)
Cet article est réservé aux abonnés