La Commission européenne a publié trois documents comportant des explications détaillées sur le fonctionnement pratique de ses procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante, intitulés "bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante", "bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques" (pour les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante et (...)
Cet article est réservé aux abonnés