L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de ...
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Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant ...
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats ...
Tout parasitisme cause un préjudice
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne ...
Procédure de clémence en droit de la concurrence
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...
QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux ...
Entente entre fabricants de sandwichs industriels
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de ...
Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour de cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...