L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
...L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
...Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
...Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
...Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
...La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
...Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
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