Publication au JO d'un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Disponibilité des pièces détachées
Publication au JO d'un décret relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les ...
Surendettement : effets de la caducité du plan
Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son ...
UE : proposition de directive en faveur du droit à la réparation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Publicité comparative mais non trompeuse
Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être ...
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...