Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et les services en cause.
Une société polonaise a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer, pour des logiciels, services financiers et publications, comme marque de l’Union un signe incluant des symboles de devises. L’EUIPO a refusé d’enregistrer ce signe en raison de son caractère descriptif ainsi que d’un défaut de caractère distinctif. Elle estime que les éléments figuratifs consistant en des formes rondes ne (...)
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