Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO a, quant à lui, compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE.
La société C. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dont le signe verbal était "English pink" et relevant de la classe correspondant, notamment, à des fruits et des légumes frais.Le 20 avril 2010, les sociétés A. et P. ont formé opposition auprès de l’EUIPO fondée sur trois marques antérieures et ont saisi le tribunal de commerce de (...)
Cet article est réservé aux abonnés