Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation pharmaceutique d'oméprazole", déposé en mai 1998 et délivré en mars 2003, dont la traduction en langue française a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) en juin 2003. Par décision de janvier 2004, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), le directeur général de l'Inpi a constaté la déchéance des droits attachés à ce (...)
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