Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : www.copieprivee.culture.gouv.fr
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